DOSSIER: Vie privée d’un point de vue légal

La vie privée d’un point de vue légal

Pour ce premier article (deuxième en réalité) on va commencer par se rassurer sur les droits à la vie privée. On commencera à ce faire peur plus tard si vous le voulez bien 😉

La vie privée IRL*

La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies et, en France, le Code civil protège ce droit depuis la loi du 17 juillet 1970.

C’est t-y pas beau ça ????? Explications:

La protection du domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi.
Le secret professionnel et médical : un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement.

 

La protection de l’image : il est interdit de reproduire l’image d’une personne sans son autorisation. Cette règle concerne tout le monde et pas seulement les « personnes publiques ». Il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. La protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique).

 

La protection de l’intimité : des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés.

Et il en va de même pour les communications téléphoniques qui ne peuvent être ordonnées que par un magistrat (juge d’instruction). En France ces processus ont longtemps été réglementée de manière laxiste, la France a été condamné pour cette raison par la cours Européenne des droits de l’Homme.

En gros: si vous n’êtes pas un gros vilain vous êtes tranquille (un petit vilain un peu moins mais ça va :p).

Le droit à la vie privée est un droit dit « sacré » depuis très longtemps. Et il se trouve qu’ILR nous sommes assez bien loti contrairement à d’autre Nation (même assez proche de nous).

Maintenant qu’en est-il sur Internet ?

La vie privée sur Internet en THEORIE

Vous comprendrez très vite pourquoi je parle de Théorie.

Enfin, pour lutter contre les dangers que le développement de l’informatique peut faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, a été créée par la loi du 6 janvier 1978 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les extraits cités ci dessus sont applicable en France sur Internet.

Plus Spécifiquement vous avez des droits sur internet qui ne sont pas applicable IRL comme:

  • Le droit à l’oubli, vous avez parfaitement le droit de contacter une société pour lui demander de supprimer toutes les données collectées sur vous et ce même si vous avez donné votre accord.
  • Le droit de maîtriser QUI peut détenir des information sur vous ou votre entourage
  • Le droit de maîtriser l’USAGE d’informations sur vous ou votre entourage

Sur Internet, vos données sont une extension de vous même donc vous avez le droit de savoir qui et pourquoi (on) les utilise.

Bon… après faut pas abuser non plus, si vous souscrivez un « abonnement » en ligne… ne demandez pas le lendemain à retirer toutes informations bancaires en espérant conserver ce service :p

Pour rappel: une entreprise ne peut pas conserver des données vous concernant plus longtemps que la durée nécessaire à l’accès au service. Après cette durée l’entreprise a 6 mois pour effacer vos information sauf dans les cas suivant:

  • Coordonnées bancaires = 5 ans
  • Communications** = non défini utilisable comme preuve en cas de procès

De plus, chaque entreprise étrangère doit se plier aux lois en vigueur sur la nation sur laquelle elle s’implante.

 

Par exemple:

frontière Orange dans le monde

Frontière d’Orange dans le monde

Voici les frontières d’Orange… intéressant n’est ce pas ^.^ je vous laisse imaginer le casse tête chinois que ça doit être pour prendre en compte chaque lois de chaque pays 😉

Vous comprenez pourquoi je parle de « théorie », car même avec toute la bonne volonté du monde une entreprise internationale telle que Google, Facebook etc … peut difficilement – en pratique – respecter à la lettre toutes les lois de tous les payes sur lesquels ils sont implantés.

Mais bon les lois relatives à Internet sont toutes jeunes et sont perfectibles. Mais de manière générale on est assez tranquille. Personnellement je croise les doigts pour qu’elles évoluent dans le sens qu’elles ont déjà prisent.

La procédure pour effacer des données sur Internet

Il faut bien comprendre que ça peu être très difficile de contenir une information. Même si vous avez des « droits » l’immensité du Réseau des réseaux fait que la propagation d’information peut être difficile à gérer.

Maintenant si vous êtes une personne lambda ayant envie de retirer deux trois choses d’Internet la CNIL à mis en place une procédure en 2 étapes.

  1. Contacter l’organisme qui détient vos informations pour leur demander de les supprimer
  2. Contacter les moteurs de recherche pour que ses informations disparaissent de leurs caches

Si ça marche pas faites:

  • Demander directement aux moteurs de recherche de supprimer les résultats de ses informations (plus délicat)

Dans le dernier recours vous pouvez ouvrir un dossier à la CNIL.

Ça c’était la version « gratuite », ça prend du temps (je l’ai déjà fais, sans allé jusqu’à la CNIL). Mais il y a aussi des solutions payantes, moins contraignantes si ce n’est leur résultat.

En effet, il existe des entreprises spécialisées dans les procédures d’effacements de donnée personnelles compromettantes. Souvent accompagnée d’avocats… donc TREEEEES chères et certains cas me font penser qu’ils ne sont pas pour autant plus efficace que la CNIL ou vous même.

Si vous avez de l’humour je vous invite à lire ce ci: Top 10 des Lois d’Internet, informelles certes mais incontournables (maintenant si vous n’avez pas d’humour… abstenez vous :p et fuyez moi ^.^).

Sources:

Définition de la vie privée

Page Wikipédia d’Orange

Wikipédia sur la vie privée

CNIL

  • IRL = In Real Life

** Communication: mail, réseaux sociaux, forum… peuvent être effacées à votre demande… peuvent être consulté par un tier avec l’autorisation d’un magistrat.